AVIS DE PUBLICATION FERMETURE DE LIGNE

AVIS DE PUBLICATION

PROJET DE FERMETURE D’UNE SECTION DE LIGNE DU RESEAU FERRE NATIONAL

Depuis 1987, la section de Cournonsec à Montpellier de la ligne ferroviaire de Paulhan à Montpellier ne reçoit plus aucun trafic fret et voyageurs TER.

En 2006, RFF a accordé à la communauté d’agglomération de Montpellier une convention d’utilisation d’une partie de cette section pour l’exploitation des services de la ligne 2 du tramway de l’agglomération de Montpellier.

RFF a procédé à un examen de la situation de cette section de ligne, notamment du point de vue de l’analyse socio-économique du territoire, de l’évolution des besoins de déplacement, des caractéristiques techniques des infrastructures concernées et des perspectives d’une nouvelle utilisation de cette section de ligne pour des circulations ferroviaires. Cet examen a fait apparaître un potentiel de transport local de voyageurs important correspondant à une demande de transport urbain.

La communauté d’agglomération de Montpellier envisage l’utilisation de cette section de ligne pour le prolongement de la ligne 2 du tramway précité.

L’absence d’avenir pour le transport fret et voyageurs grandes lignes ou TER et l’existence d’un projet de transport urbain adapté au potentiel voyageur local sous la responsabilité de la communauté d’agglomération de Montpellier conduisent RFF à envisager la fermeture de cette section de ligne entre les points kilométriques 500,870 et 517,900, de Cournonsec à Montpellier en vue de la mise à disposition de ses terrains d’emprise pour le projet d’extension du tramway, et ce, en application des dispositions de l’article 22 du décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France.

Conformément à ce décret, la Région Languedoc-Roussillon, autorité organisatrice des transports ferroviaires régionaux, a été saisie de ce projet pour avis.

En application des dispositions du décret précité, RFF publie le présent avis à l’intention des entreprises ferroviaires, des gestionnaires d’infrastructure de réseaux raccordés au réseau ferré national ou embranchés. Ces entreprises et gestionnaires peuvent faire connaître leurs observations éventuelles sur ce projet de fermeture, dans un délai de trois mois à compter de la parution du présent avis.

Ces observations doivent être adressées à la direction régionale de RFF (185 rue Léon Blum – 34043 Montpellier Cedex 1 ou fabrice.carayon@rff.fr) qui pourra délivrer toute information complémentaire sur ce projet.