DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
TRANSPORT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE ET ADRESSE
I.1) Nom et adresse
ANGERS LOIRE METROPOLE, M. le président - CS 80011 - 83 rue du Mail, à l'attention de Virginie CABALLE, 49020 Angers Cedex 02. Tél. (+33) 2-41-05-50-00. E-mail : virginie.caballe@angersloiremetropole.fr.
Contact : direction Transports - mobilités.
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.angersloiremetropole.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : ANGERS LOIRE METROPOLE, Direction Transports - mobilités - CS 80011 - 83 rue du Mail, à l'attention de Virginie CABALLE, 49020 Angers Cedex 02. Tél. (+33) 2-41-05-58-80. télécopieur (+33) -2-41-05-58-89.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement public territorial.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public
Transport de personnes en situation de handicap IRIGO Handicap Transport.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue
Articles L1411-4 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation
Délégation de service public par affermage avec contribution forfaitaire d'Angers Loire Métropole.
La rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service (usagers ou toute autre recette intégrée) et compensation éventuelle liée aux contraintes spécifiques de service public.
Transport des personnes en situation de handicap, de porte à porte et à la demande, avec réservation préalable. Service réservé aux personnes présentant des handicaps ne leur permettant pas physiquement d'utiliser le réseau de transport urbain sur le trajet demandé.
Transport obligatoirement collectif, le délégataire optimisant les courses en fonction des demandes. Les biens nécessaires à l'exploitation de ce service sont mis à disposition par l'autorité délégante.
A la date du 1er juillet 2014, la composition prévisionnelle du parc est la suivante : 14 minibus de 9 places et un véhicule Kangoo aménagé permettant d'accueillir une personne en fauteuil roulant et 2 personnes semi-valides.
Au 1er janvier 2011, les effectifs sont de 20 personnes (16 conducteurs, 3 administratifs et 1 responsable).
En 2010, IRIGO Handicap Transport comptait 96 utilisateurs pour 57 299 voyages effectués.
Les services relevant du périmètre contractuel de base de cette délégation sont les suivants :
- l'exploitation d'un service de transport à la demande et sur réservation,
- l'entretien et la maintenance des biens mis à disposition (matériel roulant, équipements, sites d'exploitation, agence clientèle),
-l la commercialisation, l'information et la communication.
Durée de la délégation : 5 ans, à compter du 1er juillet 2014.
Lieu principal d'exécution de la délégation : périmètre de transport urbain d'Angers Loire Métropole, 49000 Angers.
Code NUTS FR512.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
60000000, 60130000.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies - justificatifs et pièces à fournir :
- lettre de candidature signée du dirigeant habilité à engager l'entreprise ou le groupement de rattachement en cas de filiale créée ou à créer se portant candidate,
- lettre de motivation présentant le positionnement du candidat au regard des missions principales annoncées en délégation et explicitant les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour respecter les principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public,
- présentation de références récentes (moins de 3 ans) du candidat relatives à l'objet de la délégation avec le chiffre d'affaires, les résultats et le personnel employé,
- mémoire présentant l'entreprise qui devra contenir :
1/ garanties financières indiquant notamment les bilans, comptes de résultats et chiffres d'affaires des 3 dernières années
2/ moyens humains et techniques du candidat,
3/ attestation relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (articles L5212-1 et suivants du Code du travail)
4/ déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier :
* Qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales
* Qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir
* Qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-5, L8251-1 et L5221-8, L8231-1 et L8241-1 et suivants du code du travail
5/ tout autre document que le candidat estime nécessaire.
III.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : cf. lll.1 notamment les chiffres d'affaires globaux concernant les services réalisés au cours des 3 dernières années.
III.3) Capacité technique et professionnelle
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : cf. lll.1 notamment :
- description détaillée du candidat et de ses moyens humains (personnel, encadrement...) et matériels (immobilisations, processus de production...) et de son organisation générale ;
- références professionnelles du candidat de nature à établir sa capacité à assurer la bonne exécution de la présente délégation dans son ensemble.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité
DSP IRIGO Handicap Transport.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures
Les dossiers de candidature sont adressés sous enveloppe fermée soit par remise directe contre récépissé à l'adresse mentionnée ci-dessous, soit par voie postale en recommandé avec avis de réception.
L'enveloppe comportera obligatoirement la mention suivante :
"délégation de service public - IRIGO Handicap Transport - ne pas ouvrir en dehors de la commission" et portera le cachet du candidat.
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées :
ANGERS LOIRE METROPOLE,
direction des Affaires Juridiques
CS 80011 - 83 rue du Mail
49020 Angers Cedex 02.
IV.3) Date limite de réception des candidatures :
6 janvier 2012, à 12 heures.
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures :
français
IV.5) Critères de sélections des candidatures
1 – garanties professionnelles et financières des candidats
2 – aptitude des candidats à assurer la continuité du service et l’égalité des usagers devant le service public.
Les candidats retenus par la commission recevront un document programme ainsi qu’un règlement de consultation mentionnant les critères de sélection des offres.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.2) Autres informations
Forme juridique du délégataire : ANGERS LOIRE METROPOLE souhaite, pour des raisons de transparence dans les relations comptables et financières, que pour exécuter le contrat les candidats créent une société dédiée.
Les entreprises peuvent se présenter individuellement ou dans le cadre d'un groupement d'entreprises solidaires.
Dans cette perspective, les candidats admis à présenter une offre seront invités à remettre, à l'appui de leur offre technique, économique et financière, une annexe définissant les caractéristiques juridiques et financières de cette société.
Le règlement de la consultation précisera les éléments souhaités par ANGERS LOIRE METROPOLE à l'appui de l'offre des candidats.
V.3) Informations sur les procédures de recours
V.3.1) Précisions concernant les voies et délais d’introduction des recours
- recours gracieux adressé à Angers Loire Métropole dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,
- recours pour excès de pouvoir (art. R421-1 du Code de justice administrative) et/ou référé-suspension (article L521-1 du Code de justice administrative) contre les actes détachables du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée,
- référé précontractuel : le Président du Tribunal Administratif peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence avant la conclusion du contrat (article L551-1 du code de justice administrative
- référé contractuel : le Président du Tribunal Administratif peut être saisi, une fois conclu l’un des contrats mentionnés aux articles L551-1 et L551-5, d’un recours régi par les dispositions des articles L551-13 et suivants du Code de justice administrative
- recours de pleine juridiction : pour les candidats évincés, recours contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
V.3.2) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette - B.P. 24111, 44041 Nantes Cedex.
Tél. (+33) 2-40-99-46-00. télécopieur (+33) 2-40-99-46-58.
V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
Greffe du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette - B.P. 24111, 44041 Nantes Cedex.
Tél. (+33) 2-40-99-46-00. télécopieur (+33) 2-40-99-46-58. courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr
Date limite de dépôt de candidature 06/01/2012
